Partie Partie législative›Livre Livre II : Milieux physiques›Titre Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins›Chapitre Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime›Sect. Section 3 : Pollution par les opérations d'immersion›§ Sous-section 1 : Dispositions générales
Art. L218-47
En vigueur depuis le 19 juil. 2005
Même en cas de poursuites pénales, l'administration conserve la faculté de poursuivre, selon la procédure des contraventions de grande voirie, la réparation des dommages causés au domaine public.
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Prolegi/LEGITEXT000006074220#art-l218-47