Partie Partie législative›Livre Livre II : Milieux physiques›Titre Titre II : Air et atmosphère›Chapitre Chapitre IX : Effet de serre›Sect. Section 6 : Stockage géologique de dioxyde de carbone
et accès des tiers›§ Sous-section 5 : Dispositions communes
Art. L229-52
En vigueur depuis le 23 oct. 2010
L'Etat tient un registre des permis de stockage accordés et un registre permanent de tous les sites fermés et des formations de confinement secondaires, incluant des cartes et des sections montrant leur étendue et les informations disponibles à leur sujet. Ces registres sont pris en considération dans les procédures de planification pertinentes et en cas de délivrance d'autorisations susceptibles d'avoir des incidences sur le stockage géologique de dioxyde de carbone.
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Prolegi/LEGITEXT000006074220#art-l229-52