Partie Partie législative›Livre Livre II : Milieux physiques›Titre Titre II : Air et atmosphère›Chapitre Chapitre IX : Effet de serre›Sect. Section 7 : Réductions d'émissions issues de projets de compensation des émissions de gaz à effet de serre
Art. L229-55
En vigueur depuis le 1 janv. 2022
Les réductions et séquestrations d'émissions issues des projets permettant de compenser les émissions de gaz à effet de serre répondent aux principes suivants : elles sont mesurables, vérifiables, permanentes et additionnelles.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de ces principes.
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Prolegi/LEGITEXT000006074220#art-l229-55