Partie Partie législative›Livre Livre II : Milieux physiques›Titre Titre II : Air et atmosphère›Chapitre Chapitre IX : Effet de serre›Sect. Section 7 : Réductions d'émissions issues de projets de compensation des émissions de gaz à effet de serre›§ Sous-section 1 : Compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols effectués à l'intérieur du territoire national
Art. L229-57
En vigueur depuis le 1 janv. 2022
A l'issue de chaque année civile, les exploitants d'aéronefs compensent, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 229-59, les émissions de gaz à effet de serre résultant des vols mentionnés à l'article L. 229-56, telles qu'elles ont été déclarées, vérifiées et validées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Cette obligation entre en vigueur selon les modalités suivantes :
1° A compter du 1er janvier 2022, les exploitants compensent 50 % de leurs émissions ;
2° A compter du 1er janvier 2023, les exploitants compensent 70 % de leurs émissions ;
3° A compter du 1er janvier 2024, les exploitants compensent la totalité de leurs émissions.
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Prolegi/LEGITEXT000006074220#art-l229-57