Partie Partie législative›Livre Livre III : Espaces naturels
Art. L300-4
En vigueur depuis le 10 août 2016
Les rectifications d'erreurs matérielles sur les numéros de parcelles et les coordonnées marines des espaces classés par décret ou décret en Conseil d'Etat en application du présent livre sont effectuées par arrêté du ministre compétent publié au Journal officiel.
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Prolegi/LEGITEXT000006074220#art-l300-4