Partie Partie législative›Livre Livre IV : Patrimoine naturel›Titre Titre Ier : Protection du patrimoine naturel›Chapitre Chapitre III : Détention en captivité d'animaux d'espèces non domestiques›Sect. Section 2 : Prescriptions générales pour la détention en captivité d'animaux d'espèces non domestiques
Art. L413-8
En vigueur depuis le 10 août 2016
Toute vente d'un animal vivant d'une espèce non domestique doit s'accompagner, au moment de la livraison à l'acquéreur, de la délivrance d'un document d'information sur les caractéristiques, les besoins et les conditions d'entretien de l'animal.
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Prolegi/LEGITEXT000006074220#art-l413-8