Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme›Titre Titre IV : Schéma de cohérence territoriale›Chapitre Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma de cohérence territoriale›Sect. Section 3 : Elaboration du schéma de cohérence territoriale›§ Sous-section 2 : Débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables
Art. L143-18
En vigueur depuis le 1 avr. 2021
Un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 sur les orientations du projet d'aménagement stratégique au plus tard quatre mois avant l'examen du projet de schéma.
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Prolegi/LEGITEXT000006074075#art-l143-18