Partie Partie réglementaire›Livre Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Titre Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET MAYOTTE›Chapitre Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE Ier
Art. D2611-2
En vigueur depuis le 1 avr. 2019
La Guyane, la Martinique et Mayotte peuvent relever d'une circonscription d'un comité interrégional ou interdépartemental prévu à l'article R. 2197-3.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-d2611-2