Partie Partie réglementaire›Livre Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Titre Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET MAYOTTE›Chapitre Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE IV
Art. R2614-4
En vigueur depuis le 1 avr. 2019
La collectivité territoriale de Guyane ou le Département de Mayotte assure le paiement de l'ensemble des dépenses afférentes aux opérations d'aménagement du réseau routier national réalisées en application du présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-r2614-4