Partie Partie réglementaire›Livre Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Titre Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA›Chapitre Chapitre unique.›Sect. Section 2 : Dispositions d'adaptation
Art. D2651-3-1
En vigueur depuis le 22 juil. 2019
Pour l'application de l'article D. 2192-2 dans les îles Wallis et Futuna :
a) Les mots : “à L. 2192-3” sont remplacés par les mots : “et L. 2192-2” ;
b) En tant que de besoin, la référence au numéro d'identité déterminé en application de l'article R. 123-221 du code de commerce est remplacée par la référence au numéro du répertoire des entreprises applicable localement.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-d2651-3-1