Partie Partie réglementaire›Livre Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Titre Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE›Chapitre Chapitre unique.›Sect. Section 1 : Dispositions générales

Art. D2661-2

En vigueur depuis le 16 août 2026

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après. DISPOSITIONS APPLICABLESDANS LEUR REDACTION Au livre Ier Au titre V D. 2151-7-1 Résultant du décret n° 2023-1292 du 27 décembre 2023Au titre VII D. 2171-4 D. 2171-5 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 201D. 2171-6 à D. 2171-1 Au titre IX D. 2192-2 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019D. 2192-35 D. 2196-5 Résultant du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022D. 2196-6 Résultant du décret n° 2026-780 du 14 août 2026D. 2197-13 à D. 2197-15 D. 2197-17 à D. 2197-22 Au livre III Au titre V D. 2351-7-1 Résultant du décret 2023-1292 du 27 décembre 2023Au titre VII D. 2371-3 Au titre IX D. 2392-2 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019D. 2392-11 D. 2396-2 Résultant du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022D. 2396-2-1 Résultant du décret n° 2026-780 du 14 août 2026D. 2397-2 Au livre V Au titre II D. 2521-5 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019

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legi/LEGITEXT000037701019#art-d2661-2