Partie Partie législative›Livre Livre Ier : CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE›Titre Titre II : CONTRATS DE CONCESSION›Chapitre Chapitre Ier : Contrat de concession›Sect. Section 2 : Objet
Art. L1121-4
En vigueur depuis le 1 avr. 2019
Un contrat de concession portant sur des travaux et des services est une concession de travaux si son objet principal est de réaliser des travaux.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-l1121-4