Partie Partie législative›Livre Livre II : ACTEURS DE LA COMMANDE PUBLIQUE›Titre Titre Ier : ACHETEURS ET AUTORITES CONCÉDANTES
Art. L1210-1
En vigueur depuis le 1 avr. 2019
Les acheteurs et les autorités concédantes soumis au présent code sont les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-l1210-1