Partie Partie législative›Livre Livre Ier : CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE›Titre Titre II : CONTRATS DE CONCESSION›Chapitre Chapitre II : Contrat de concession de défense ou de sécurité
Art. L1122-1
En vigueur depuis le 1 avr. 2019
Un contrat de concession de défense ou de sécurité est un contrat de concession conclu par l'Etat ou ses établissements publics ayant pour objet des travaux ou des services mentionnés à l'article L. 1113-1.
Les principes énoncés à l'article L. 3, lorsqu'ils s'appliquent à des concessions de défense ou de sécurité ont également pour objectif d'assurer le renforcement de la base industrielle et technologique de défense européenne.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-l1122-1