Partie Partie législative›Livre Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Titre Titre V : PHASE D'OFFRE›Chapitre Chapitre Ier : Présentation et contenu des offres
Art. L2151-2
En vigueur depuis le 28 mai 2026
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-l2151-2