Partie Partie législative›Livre Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Titre Titre V : PHASE D'OFFRE›Chapitre Chapitre II : Examen des offres›Sect. Section 1 : Offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées
Art. L2152-2
En vigueur depuis le 1 avr. 2019
Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-l2152-2