Partie Partie législative›Livre Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Titre Titre V : PHASE D'OFFRE›Chapitre Chapitre II : Examen des offres›Sect. Section 1 : Offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées
Art. L2152-4
En vigueur depuis le 1 avr. 2019
Une offre inappropriée est une offre sans rapport avec le marché parce qu'elle n'est manifestement pas en mesure, sans modification substantielle, de répondre au besoin et aux exigences de l'acheteur qui sont formulés dans les documents de la consultation.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-l2152-4