Partie Partie législative›Livre Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Titre Titre V : PHASE D'OFFRE›Chapitre Chapitre II : Examen des offres›Sect. Section 3 : Choix de l'offre économiquement la plus avantageuse
Art. L2152-9
En vigueur depuis le 9 déc. 2020
L'acheteur tient compte parmi les critères d'attribution des marchés globaux mentionnés à l'article L. 2171-1 de la part d'exécution du marché que le soumissionnaire s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-l2152-9