Partie Partie législative›Livre Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Titre Titre V : PHASE D'OFFRE›Chapitre Chapitre II : Examen des offres›Sect. Section 3 : Choix de l'offre économiquement la plus avantageuse
Art. L2152-8
En vigueur depuis le 1 avr. 2019
Les critères d'attribution n'ont pas pour effet de conférer une liberté de choix illimitée à l'acheteur et garantissent la possibilité d'une véritable concurrence. Ils sont rendus publics dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-l2152-8