Partie Partie législative›Livre Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Titre Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS›Chapitre Chapitre Ier : Règles applicables à certains marchés globaux›Sect. Section 5 : Part d'exécution des marchés globaux réservée aux petites et moyennes entreprises
Art. L2171-8
En vigueur depuis le 9 déc. 2020
Le marché global prévoit la part minimale de l'exécution du contrat que le titulaire s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans. Cette part minimale est établie dans des conditions prévues par voie réglementaire.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-l2171-8