Partie Partie législative›Livre Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Titre Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE›Chapitre Chapitre III : Avis d'attribution
Art. L2183-1
En vigueur depuis le 1 avr. 2019
L'acheteur rend public le choix de l'offre retenue, dans les conditions et sous réserve des exceptions prévues par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-l2183-1