Partie Partie législative›Livre Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Titre Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ›Chapitre Chapitre VII : Règlement alternatif des differends›Sect. Section 3 : Arbitrage›§ Sous-section 2 : Recours à l'arbitrage par les acheteurs de droit privé
Art. L2197-7
En vigueur depuis le 1 avr. 2019
Le recours à l'arbitrage pour le règlement des litiges opposant des personnes privées dans l'exécution des marchés est possible dans les conditions définies par le livre IV du code de procédure civile.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-l2197-7