Partie Partie législative›Livre Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Titre Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ›Chapitre Chapitre VII : Règlement alternatif des differends›Sect. Section 2 : Transaction
Art. L2197-5
En vigueur depuis le 1 avr. 2019
Les parties peuvent recourir à une transaction ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-l2197-5