Partie Partie législative›Livre Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Titre Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ›Chapitre Chapitre VII : Règlement alternatif des differends›Sect. Section 1 : Conciliation et médiation›§ Sous-section 2 : Comités consultatifs de règlement amiable des différends
Art. L2197-3
En vigueur depuis le 1 avr. 2019
La saisine d'un comité consultatif de règlement amiable des différends suspend le cours des différentes prescriptions, quelle que soit la nature du contrat.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-l2197-3