Partie Partie législative›Livre Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ›Titre Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ›Chapitre Chapitre VII : Règlement alternatif des differends›Sect. Section 1 : Conciliation et médiation
Art. L2397-1
En vigueur depuis le 1 avr. 2019
Les dispositions des articles L. 2197-1, L. 2197-3 et L. 2197-4 s'appliquent.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-l2397-1