Partie Partie législative›Livre Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ›Titre Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ›Chapitre Chapitre VII : Règlement alternatif des differends›Sect. Section 2 : Transaction
Art. L2397-2
En vigueur depuis le 1 avr. 2019
Les dispositions de l'article L. 2197-5 s'appliquent.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-l2397-2