Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Titre Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE›Chapitre Chapitre III : AVIS D'ATTRIBUTION›Sect. Section 1 : Modalités de publication›§ Sous-section 2 : Dispositions propres à certains marchés
Art. R2183-4
En vigueur depuis le 1 avr. 2019
Pour les marchés spécifiques fondés sur un système d'acquisition dynamique et les marchés de services sociaux et autres services spécifiques, l'acheteur peut regrouper les avis d'attribution sur une base trimestrielle. Dans ce cas, il envoie ces avis groupés pour publication au plus tard trente jours après la fin de chaque trimestre.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-r2183-4