Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Titre Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE›Chapitre Chapitre II : SIGNATURE ET NOTIFICATION DU MARCHÉ›Sect. Section 2 : Notification du marché
Art. R2182-4
En vigueur depuis le 1 avr. 2019
L'acheteur notifie le marché au titulaire.
Le marché prend effet à la date de réception de la notification.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-r2182-4