Partie Partie réglementaire nouvelle›Livre Livre III : CRÉDIT›Titre Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT›Chapitre Chapitre II : Crédit à la consommation›Sect. Section 6 : Exécution du contrat de crédit›§ Sous-section 2 : Remboursement anticipé

Art. D312-15-1

En vigueur depuis le 20 nov. 2026
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 314-1, en cas de remboursement anticipé d'un crédit, dans les conditions prévues à l'article L. 312-34, ne sont pas considérés comme des frais imposés par le prêteur, pour l'application de la réduction du coût total du crédit, les frais qui, cumulativement : 1° Ont été convenus entre un tiers et l'emprunteur, sauf si le recours à un tiers était une condition imposée par le prêteur ; 2° Ont été facturés par ce tiers ; 3° Ont été payés directement à ce tiers y compris le cas échéant par le prêteur qui en fait l'avance ; 4° Ne dépendent pas de la durée du contrat de crédit.
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legi/LEGITEXT000006069565#art-d312-15-1

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