Partie PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE›Livre LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE›Titre TITRE V : MISSIONS INDISPENSABLES À LA CONTINUITÉ DE LA VIE DE LA NATION›Chapitre Chapitre unique
Art. L2151-5
En vigueur depuis le 30 juil. 2011
Les modalités d'application du présent titre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006071307#art-l2151-5