Partie PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE›Livre LIVRE V : ACTION DE L'ÉTAT EN MER›Titre TITRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE›Chapitre Chapitre unique
Art. R*1511-1
En vigueur depuis le 14 avr. 2021
En métropole, les attributions du préfet maritime sont définies par le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer.
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Prolegi/LEGITEXT000006071307#art-r-1511-1