Partie PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE›Livre LIVRE V : ACTION DE L'ÉTAT EN MER›Titre TITRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE›Chapitre Chapitre unique
Art. R1511-2
En vigueur depuis le 24 avr. 2007
Outre-mer, les attributions du délégué du Gouvernement sont définies par le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer.
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Prolegi/LEGITEXT000006071307#art-r1511-2