Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre LIVRE I : Légion d'honneur›Titre TITRE V : Discipline›Chapitre CHAPITRE III : Décision et exécution.
Art. R106
En vigueur depuis le 24 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Sauf dans les cas prévus au second alinéa de l'article R. 90 et aux articles R. 91 et R. 93, l'exclusion et la suspension sont prononcées par décret du Président de la République. La censure est prononcée par arrêté du grand chancelier.
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Prolegi/LEGITEXT000006071007#art-r106