Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre LIVRE I : Légion d'honneur›Titre TITRE V : Discipline›Chapitre CHAPITRE III : Décision et exécution.
Art. R109
En vigueur depuis le 7 déc. 1962 jusqu'au 1 janv. 2999
Les décrets et arrêtés prononçant l'exclusion ou la suspension sont publiés au Journal officiel.
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Prolegi/LEGITEXT000006071007#art-r109