Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre LIVRE I : Légion d'honneur›Titre TITRE V : Discipline›Chapitre CHAPITRE II : Procédure disciplinaire›Sect. SECTION I : Procédure préliminaire.
Art. R102
En vigueur depuis le 7 déc. 1962 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ambassadeurs, les ministres plénipotentiaires et les consuls doivent également rendre compte au grand chancelier des faits de cette nature qui auraient été commis en pays étranger par des légionnaires français ou étrangers. Leur rapport est transmis par l'intermédiaire du ministre des affaires étrangères.
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Prolegi/LEGITEXT000006071007#art-r102