Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre LIVRE I : Légion d'honneur›Titre TITRE V : Discipline›Chapitre CHAPITRE I : Peines disciplinaires.
Art. 97
En vigueur depuis le 1 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Aucune action disciplinaire ne peut être poursuivie ou engagée contre une personne décédée.
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Prolegi/LEGITEXT000006071007#art-97