Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre LIVRE I : Légion d'honneur›Titre TITRE V : Discipline›Chapitre CHAPITRE I : Peines disciplinaires.
Art. R95
En vigueur depuis le 7 déc. 1962 jusqu'au 1 janv. 2999
L'exercice des droits et prérogatives ainsi que le traitement attachés à la qualité de membre de l'ordre peuvent être suspendus en totalité ou en partie soit en cas de condamnation à une peine correctionnelle, soit en cas de faillite.
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Prolegi/LEGITEXT000006071007#art-r95