Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre LIVRE I : Légion d'honneur›Titre TITRE V : Discipline›Chapitre CHAPITRE I : Peines disciplinaires.
Art. R93
En vigueur depuis le 29 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'état de défaut en matière criminelle entraîne la suspension de l'exercice des droits et prérogatives de membre de l'ordre de la Légion d'honneur.
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Prolegi/LEGITEXT000006071007#art-r93