Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre LIVRE I : Légion d'honneur›Titre TITRE V : Discipline›Chapitre CHAPITRE I : Peines disciplinaires.
Art. R92
En vigueur depuis le 7 déc. 1962 jusqu'au 1 janv. 2999
Peut être exclue de l'ordre toute personne qui a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle.
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Prolegi/LEGITEXT000006071007#art-r92