Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre LIVRE I : Légion d'honneur›Titre TITRE VI : Administration de l'ordre›Chapitre CHAPITRE I : Attributions du grand chancelier.
Art. R117
En vigueur depuis le 1 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le grand chancelier est obligatoirement consulté sur les questions de principe concernant les décorations françaises.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006071007#art-r117