Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre LIVRE I : Légion d'honneur›Titre TITRE VIII : Attribution de la Légion d'honneur aux étrangers›Chapitre CHAPITRE III : Retrait
Art. R135-4
En vigueur depuis le 29 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chapitre II du titre V du livre Ier du présent code est applicable pour la mise en œuvre des articles R. 135-1 et R. 135-2.
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Prolegi/LEGITEXT000006071007#art-r135-4