Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre LIVRE I : Légion d'honneur›Titre TITRE VIII : Attribution de la Légion d'honneur aux étrangers›Chapitre CHAPITRE III : Retrait
Art. R135-5
En vigueur depuis le 1 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le grand maître peut décider de retirer leur distinction aux chefs d'Etat et de Gouvernement et aux anciens chefs d'Etat et de Gouvernement, aux membres et anciens membres de Gouvernement, ainsi qu'à leurs collaborateurs et aux membres du corps diplomatique décorés en application des dispositions de l'article R. 131. Les articles R. 135-1 à R. 135-4 ne sont pas applicables. Le grand chancelier est préalablement informé du retrait de la distinction.
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Prolegi/LEGITEXT000006071007#art-r135-5