Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre LIVRE II : Médaille militaire›Titre TITRE I : Conditions et modalités de concession de la médaille militaire›Chapitre CHAPITRE II : Modalités de concession›Sect. SECTION II : Forme et publication des décrets.
Art. R144
En vigueur depuis le 7 déc. 1962 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions prévues à l'article R. 33 sont applicables à la médaille militaire.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006071007#art-r144