Partie Partie législative›Livre Livre 1er : Dispositions générales›Titre Titre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer›Chapitre Chapitre 2 : Dispositions applicables à Mayotte.
Art. L142-4-1
En vigueur depuis le 8 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2029
Pour l'application à Mayotte du présent code, il est ajouté à l'article L. 130-4 un 14° ainsi rédigé :
14° Les fonctionnaires de la police de Mayotte dans les conditions prévues à l'article 879-1 du code de procédure pénale.
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Prolegi/LEGITEXT000006074228#art-l142-4-1