Partie Partie législative›Livre Livre 3 : Le véhicule›Titre Titre 1er : Dispositions techniques›Chapitre Chapitre 7 : Dispositifs et aménagements particuliers.
Art. L317-6
En vigueur depuis le 13 juin 2003
La tentative des délits prévus par l'article L. 317-5 est punie des mêmes peines.
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Prolegi/LEGITEXT000006074228#art-l317-6