Partie Partie législative›Livre Livre 3 : Le véhicule›Titre Titre 2 : Dispositions administratives›Chapitre Chapitre 9 : Surveillance du marché des véhicules à moteur›Sect. Section 5 : Modalités d'application
Art. L329-51
En vigueur depuis le 12 juin 2020
Sauf dispositions contraires, les modalités d'application du présent chapitre sont prises par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006074228#art-l329-51