Partie Partie législative›Livre Livre 3 : Le véhicule›Titre Titre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer›Chapitre Chapitre 2 : Dispositions applicables à Mayotte.
Art. L342-3
En vigueur depuis le 1 juin 2001
Les règles relatives à l'application du titre Ier du livre II du code des assurances à Mayotte sont fixées par l'article L. 214-3 du code des assurances, ci-après reproduit :
" Art. L. 214-3.-Les dispositions du titre Ier du livre II sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte à l'exception des articles L. 211-2, L. 211-4, L. 213-1, L. 214-1 et L. 214-2. "
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006074228#art-l342-3