Partie Partie législative›Livre Livre 4 : L'usage des voies›Titre Titre 3 : Dispositions complémentaires applicables à la circulation de certains véhicules›Chapitre Chapitre 3 : Transports exceptionnels et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque.
Art. L433-1
En vigueur depuis le 10 déc. 2009
L'accompagnement des transports exceptionnels est effectué par des conducteurs soumis à une obligation de formation professionnelle.
Sont dispensés de cette obligation les fonctionnaires des services actifs de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale, en activité ou ayant cessé leur activité.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article et notamment les conditions dans lesquelles les agents mentionnés à l'alinéa précédent sont dispensés de cette obligation lorsqu'ils ont cessé leur activité.
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Prolegi/LEGITEXT000006074228#art-l433-1