Partie Partie législative›Livre Livre 4 : L'usage des voies›Titre Titre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer›Chapitre Chapitre 1er : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Art. L441-1
En vigueur depuis le 1 juin 2001
Les articles L. 411-1 à L. 411-5 ne s'appliquent pas dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Prolegi/LEGITEXT000006074228#art-l441-1