Partie Partie législative›Livre Livre 4 : L'usage des voies›Titre Titre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer›Chapitre Chapitre 2 : Dispositions applicables à Mayotte.
Art. L442-1
En vigueur depuis le 1 juin 2001
Les dispositions législatives du présent livre sont applicables à Mayotte, à l'exception des articles L. 411-1 à L. 411-5.
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Prolegi/LEGITEXT000006074228#art-l442-1